Tout savoir sur le compte bancaire professionnel en SCI

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Levons le suspense dĂšs Ă  prĂ©sent : la loi oblige la sociĂ©tĂ© civile immobiliĂšre (SCI) Ă  possĂ©der un compte bancaire pour son activitĂ© professionnelle. Quelles sont au juste vos obligations ? Comment choisir ce compte en banque ? Comment l’ouvrir ? Nous faisons le point en dĂ©tail sur les obligations lĂ©gales tenant au compte bancaire de la SCI.

Compte bancaire en SCI : une obligation légale?

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Une SCI est une sociĂ©tĂ© (presque) comme les autres : au regard de la loi, ouvrir un compte bancaire dĂ©diĂ© Ă  l’activitĂ© professionnelle est obligatoire en SCI. 

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La loi oblige la crĂ©ation d’un compte bancaire pour toutes les sociĂ©tĂ©s dotĂ©es d’un capital social (SA, SARL, SAS
). C’est le cas de toutes les SCI, y compris les SCI familiales.

Quand ouvrir un compte bancaire en SCI?

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L’ouverture d’un compte bancaire intervient souvent dĂšs la crĂ©ation de la SCI.

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À la diffĂ©rence d’une sociĂ©tĂ© commerciale, lorsque vous crĂ©ez une SCI, vous n’ĂȘtes pas obligĂ© de dĂ©poser votre capital social sur un compte bancaire bloquĂ©. 

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En effet, si vous crĂ©ez une sociĂ©tĂ© classique, vous devez dĂ©poser les fonds de la sociĂ©tĂ© sur un compte bloquĂ©. Le dĂ©pĂŽt du capital vous permet d’obtenir une attestation de dĂ©pĂŽt de fonds qu’il faudra prĂ©senter pour immatriculer la sociĂ©tĂ©. Les fonds seront ensuite dĂ©bloquĂ©s aprĂšs l’immatriculation de votre sociĂ©tĂ©.

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Mais en SCI, l’attestation de dĂ©pĂŽt de fonds ne fait pas partie des documents obligatoires pour crĂ©er votre sociĂ©tĂ©.

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MĂȘme si ce n’est pas obligatoire, le dĂ©pĂŽt des fonds sur un compte bancaire bloquĂ© est fortement recommandĂ©. D’ailleurs, la plupart des SCI dĂ©posent leur capital sur un compte bloquĂ© ! C’est bien souvent beaucoup plus simple de procĂ©der ainsi.

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Plusieurs explications: 

  • Vous vous assurez de rĂ©unir tous les apports promis par les associĂ©s au mĂȘme endroit et d’éviter les oublis.
  • Vous pouvez libĂ©rer le capital de la SCI pour profiter d’une fiscalitĂ© intĂ©ressante. En effet, la libĂ©ration du capital en SCI doit ĂȘtre intĂ©grale si vous voulez bĂ©nĂ©ficier du taux rĂ©duit Ă  15 % de l’impĂŽt sur les sociĂ©tĂ©s. À dĂ©faut, seul le taux plein de 25 % s’applique. Attention : si votre SCI est soumise Ă  l’impĂŽt sur le revenu, vous n’ĂȘtes pas concernĂ©.

En rĂ©sumĂ©, l’ouverture du compte bancaire de la SCI s’effectue donc souvent dĂšs la crĂ©ation de la SCI, au moment du dĂ©pĂŽt du capital. Ce compte bancaire sera le compte quotidien depuis lequel vous gĂ©rerez les finances courantes de la SCI. Il faut donc bien le choisir!

Quel type de compte bancaire choisir en SCI ?

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Vous l’avez compris: la SCI doit avoir un compte bancaire. Mais ce compte peut-il ĂȘtre un compte personnel?

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La loi ne parle pas spĂ©cifiquement de « compte professionnel » ou de compte « courant ». La raison est assez simple: il s’agit d’appellations marketing instaurĂ©es par les banques. 

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Cela signifie que thĂ©oriquement parlant, vous avez la possibilitĂ© d’ouvrir un compte bancaire professionnel ou un compte bancaire courant pour votre SCI. Certains gĂ©rants de SCI essayent ainsi d’ouvrir un compte bancaire personnel afin d’éviter les frais bancaires liĂ©s aux comptes professionnels.

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Cependant, ce n’est pas une bonne idĂ©e:

  • Les banques refusent quasiment systĂ©matiquement l’ouverture d’un compte courant classique pour une SCI. 
  • Vous crĂ©ez une confusion entre votre patrimoine personnel et celui de la sociĂ©tĂ©. En ce sens, vous augmentez les risques d’attirer l’attention de l’administration fiscale et vous risquez de voir votre SCI qualifiĂ©e de fictive.
  • Vous vous privez des services souvent intĂ©ressants d’un compte professionnel (conseils personnalisĂ©s, services spĂ©cifiques pour les professionnels
).

Il faut garder en tĂȘte que si vous souhaitez limiter les frais bancaires, vous avez une autre possibilitĂ© : celle d’ouvrir un compte pro en ligne.

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Ce type de compte pro permet de bĂ©nĂ©ficier de tous les services indispensables Ă  une SCI Ă  des tarifs beaucoup plus attractifs que les comptes professionnels des banques traditionnelles. C’est une bonne option pour ne pas gonfler le prix de la crĂ©ation d’une SCI!

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À savoir : le coĂ»t d’un compte pro en SCI oscille en moyenne entre 10 € et 60 € par mois.

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À quoi sert un compte bancaire en SCI ? Les avantages

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PossĂ©der un compte bancaire pour une SCI est bien plus qu’une obligation lĂ©gale: c’est un avantage certain pour la gestion de votre SCI. 

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GrĂące Ă  ce compte bancaire, vous pourrez:

  • Faire transiter tous les mouvements bancaires de la SCI au mĂȘme endroit (encaisser les loyers, rembourser les emprunts, payer les artisans si vous rĂ©alisez des travaux
).
  • Faciliter la gestion comptable de la SCI : pilotage des dĂ©penses, visibilitĂ© sur votre trĂ©sorerie
 Votre expert-comptable vous remerciera !
  • SĂ©parer les opĂ©rations en lien avec la SCI de vos opĂ©rations privĂ©es. Cette sĂ©paration des dĂ©penses Ă©vite le risque de confusion et simplifie la tenue de la comptabilitĂ© de la SCI.
  • Limiter les risques en cas de contrĂŽle de l’administration fiscale.

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SCI : comment choisir sa banque pro?

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Comme pour votre comptabilitĂ©, vous devez avant tout choisir un compte bancaire adaptĂ© aux besoins de la SCI. Pour cela, faites le point sur les critĂšres de choix essentiels d’un compte pro: 

  • Les moyens de paiement et les moyens d’encaissements proposĂ©s : cartes bancaires, chĂšques, virements, prĂ©lĂšvements
 De quoi avez-vous besoin en prioritĂ©?
  • Les tarifs des services bancaires : frais de tenue de compte, commissions de mouvements, retraits
 N’hĂ©sitez pas Ă  analyser finement les frais affichĂ©s pour chaque opĂ©ration pour vous faire une idĂ©e claire du prix final Ă  payer chaque mois.
  • Les services annexes : outils facilitant la tenue d’une comptabilitĂ©, possibilitĂ© de souscrire un prĂȘt immobilier en SCI, dĂ©couvert autorisĂ©, placements
 Si vous recherchez des financements, il est souvent prĂ©fĂ©rable de vous tourner vers une banque traditionnelle.
  • La facilitĂ© de gestion de compte quotidienne : transactions rĂ©alisables en ligne, rapiditĂ© de rĂ©ponse de la banque
 Une banque rĂ©active peut vous faire gagner un temps prĂ©cieux au quotidien.
  • La nĂ©cessitĂ© ou non d’un accompagnement : disponibilitĂ© du service client, attribution d’un conseiller dĂ©dié  Quelle banque rĂ©pondra le mieux Ă  vos besoins ici?

Généralement, les petites et moyennes SCI cherchent à minimiser leurs coûts car leurs besoins bancaires sont limités. La meilleure option consiste souvent à se tourner vers un compte pro en ligne proposant des services adaptés aux besoins de la SCI, ni plus, ni moins, à coûts réduits.

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À savoir : n’hĂ©sitez pas Ă  comparer les offres entre elles et Ă  faire jouer la concurrence. Sachez Ă©galement qu’il est parfois possible de nĂ©gocier les tarifs des banques (notamment si vous ĂȘtes client depuis longtemps dans votre banque).

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Comment ouvrir un compte bancaire en SCI?

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La demande d’ouverture d’un compte bancaire s’effectue en ligne ou en prenant rendez-vous dans votre agence.

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L’ouverture du compte prend entre quelques jours Ă  quelques semaines. En gĂ©nĂ©ral, l’ouverture d’un compte pro en ligne est beaucoup plus rapide que l’ouverture d’un compte bancaire dans une banque physique.

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L’établissement bancaire vous demandera les documents suivants pour ouvrir votre compte en banque:

  • Un justificatif d’identitĂ© du dirigeant de la sociĂ©tĂ©. Si le dirigeant de la SCI est une personne morale, vous devrez fournir un extrait de Kbis de moins de 3 mois. Si le dirigeant est une personne physique, une carte nationale d’identitĂ© ou un passeport en cours de validitĂ© suffisent.
  • Un justificatif de domiciliation de la sociĂ©tĂ©. Les banques professionnelles admettent plusieurs types de justificatifs. Les plus frĂ©quents sont le contrat de bail, le contrat de domiciliation, le justificatif de domicile (facture de gaz ou d’électricitĂ©)

  • Un justificatif d’immatriculation de la sociĂ©tĂ© : le justificatif habituel est l’extrait Kbis.

À savoir : les banques peuvent demander d’autres documents (par exemple : un extrait des statuts, une copie de l’annonce de constitution de la SCI parue dans le journal d’annonces lĂ©gales
).

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En cas de refus d’ouverture de compte, il est possible d’entamer une procĂ©dure de droit au compte auprĂšs de la Banque de France. Et oui: l’ouverture d’un compte bancaire est un droit. La Banque de France dĂ©signera alors une banque chargĂ©e de vous ouvrir un compte bancaire sous 3 jours ouvrĂ©s.

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En SCI, le compte bancaire est obligatoire. Mais ce passage obligĂ© est un avantage car il vous aidera Ă  tenir correctement votre comptabilitĂ©. Si vous avez besoin d’aide pour gĂ©rer votre comptabilitĂ©, ComptaStar peut vous aider Ă  piloter la gestion de votre SCI avec des offres dĂ©diĂ©es aux SCI. 

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