Levons le suspense dès à présent : la loi oblige la société civile immobilière (SCI) à posséder un compte bancaire pour son activité professionnelle. Quelles sont au juste vos obligations ? Comment choisir ce compte en banque ? Comment l’ouvrir ? Nous faisons le point en détail sur les obligations légales tenant au compte bancaire de la SCI.

Compte bancaire en SCI : une obligation légale?

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Une SCI est une société (presque) comme les autres : au regard de la loi, ouvrir un compte bancaire dédié à l’activité professionnelle est obligatoire en SCI. 

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La loi oblige la création d’un compte bancaire pour toutes les sociétés dotées d’un capital social (SA, SARL, SAS…). C’est le cas de toutes les SCI, y compris les SCI familiales.

Quand ouvrir un compte bancaire en SCI?

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L’ouverture d’un compte bancaire intervient souvent dès la création de la SCI.

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À la différence d’une société commerciale, lorsque vous créez une SCI, vous n’êtes pas obligé de déposer votre capital social sur un compte bancaire bloqué. 

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En effet, si vous créez une société classique, vous devez déposer les fonds de la société sur un compte bloqué. Le dépôt du capital vous permet d’obtenir une attestation de dépôt de fonds qu’il faudra présenter pour immatriculer la société. Les fonds seront ensuite débloqués après l’immatriculation de votre société.

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Mais en SCI, l’attestation de dépôt de fonds ne fait pas partie des documents obligatoires pour créer votre société.

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Même si ce n’est pas obligatoire, le dépôt des fonds sur un compte bancaire bloqué est fortement recommandé. D’ailleurs, la plupart des SCI déposent leur capital sur un compte bloqué ! C’est bien souvent beaucoup plus simple de procéder ainsi.

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Plusieurs explications: 

• Vous vous assurez de réunir tous les apports promis par les associés au même endroit et d’éviter les oublis.
• Vous pouvez libérer le capital de la SCI pour profiter d’une fiscalité intéressante. En effet, la libération du capital en SCI doit être intégrale si vous voulez bénéficier du taux réduit à 15 % de l’impôt sur les sociétés. À défaut, seul le taux plein de 25 % s’applique. Attention : si votre SCI est soumise à l’impôt sur le revenu, vous n’êtes pas concerné.

En résumé, l’ouverture du compte bancaire de la SCI s’effectue donc souvent dès la création de la SCI, au moment du dépôt du capital. Ce compte bancaire sera le compte quotidien depuis lequel vous gérerez les finances courantes de la SCI. Il faut donc bien le choisir!

Quel type de compte bancaire choisir en SCI ?

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Vous l’avez compris: la SCI doit avoir un compte bancaire. Mais ce compte peut-il être un compte personnel?

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La loi ne parle pas spécifiquement de « compte professionnel » ou de compte « courant ». La raison est assez simple: il s’agit d’appellations marketing instaurées par les banques. 

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Cela signifie que théoriquement parlant, vous avez la possibilité d’ouvrir un compte bancaire professionnel ou un compte bancaire courant pour votre SCI. Certains gérants de SCI essayent ainsi d’ouvrir un compte bancaire personnel afin d’éviter les frais bancaires liés aux comptes professionnels.

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Cependant, ce n’est pas une bonne idée:

• Les banques refusent quasiment systématiquement l’ouverture d’un compte courant classique pour une SCI. 
• Vous créez une confusion entre votre patrimoine personnel et celui de la société. En ce sens, vous augmentez les risques d’attirer l’attention de l’administration fiscale et vous risquez de voir votre SCI qualifiée de fictive.
• Vous vous privez des services souvent intéressants d’un compte professionnel (conseils personnalisés, services spécifiques pour les professionnels…).

Il faut garder en tête que si vous souhaitez limiter les frais bancaires, vous avez une autre possibilité : celle d’ouvrir un compte pro en ligne.

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Ce type de compte pro permet de bénéficier de tous les services indispensables à une SCI à des tarifs beaucoup plus attractifs que les comptes professionnels des banques traditionnelles. C’est une bonne option pour ne pas gonfler le prix de la création d’une SCI!

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À savoir : le coût d’un compte pro en SCI oscille en moyenne entre 10 € et 60 € par mois.

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À quoi sert un compte bancaire en SCI ? Les avantages

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Posséder un compte bancaire pour une SCI est bien plus qu’une obligation légale: c’est un avantage certain pour la gestion de votre SCI. 

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Grâce à ce compte bancaire, vous pourrez:

• Faire transiter tous les mouvements bancaires de la SCI au même endroit (encaisser les loyers, rembourser les emprunts, payer les artisans si vous réalisez des travaux…).
• Faciliter la gestion comptable de la SCI : pilotage des dépenses, visibilité sur votre trésorerie… Votre expert-comptable vous remerciera !
• Séparer les opérations en lien avec la SCI de vos opérations privées. Cette séparation des dépenses évite le risque de confusion et simplifie la tenue de la comptabilité de la SCI.
• Limiter les risques en cas de contrôle de l’administration fiscale.

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SCI : comment choisir sa banque pro?

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Comme pour votre comptabilité, vous devez avant tout choisir un compte bancaire adapté aux besoins de la SCI. Pour cela, faites le point sur les critères de choix essentiels d’un compte pro: 

• Les moyens de paiement et les moyens d’encaissements proposés : cartes bancaires, chèques, virements, prélèvements… De quoi avez-vous besoin en priorité?
• Les tarifs des services bancaires : frais de tenue de compte, commissions de mouvements, retraits… N’hésitez pas à analyser finement les frais affichés pour chaque opération pour vous faire une idée claire du prix final à payer chaque mois.
• Les services annexes : outils facilitant la tenue d’une comptabilité, possibilité de souscrire un prêt immobilier en SCI, découvert autorisé, placements… Si vous recherchez des financements, il est souvent préférable de vous tourner vers une banque traditionnelle.
• La facilité de gestion de compte quotidienne : transactions réalisables en ligne, rapidité de réponse de la banque… Une banque réactive peut vous faire gagner un temps précieux au quotidien.
• La nécessité ou non d’un accompagnement : disponibilité du service client, attribution d’un conseiller dédié… Quelle banque répondra le mieux à vos besoins ici?

Généralement, les petites et moyennes SCI cherchent à minimiser leurs coûts car leurs besoins bancaires sont limités. La meilleure option consiste souvent à se tourner vers un compte pro en ligne proposant des services adaptés aux besoins de la SCI, ni plus, ni moins, à coûts réduits.

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À savoir : n’hésitez pas à comparer les offres entre elles et à faire jouer la concurrence. Sachez également qu’il est parfois possible de négocier les tarifs des banques (notamment si vous êtes client depuis longtemps dans votre banque).

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Comment ouvrir un compte bancaire en SCI?

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La demande d’ouverture d’un compte bancaire s’effectue en ligne ou en prenant rendez-vous dans votre agence.

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L’ouverture du compte prend entre quelques jours à quelques semaines. En général, l’ouverture d’un compte pro en ligne est beaucoup plus rapide que l’ouverture d’un compte bancaire dans une banque physique.

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L’établissement bancaire vous demandera les documents suivants pour ouvrir votre compte en banque:

• Un justificatif d’identité du dirigeant de la société. Si le dirigeant de la SCI est une personne morale, vous devrez fournir un extrait de Kbis de moins de 3 mois. Si le dirigeant est une personne physique, une carte nationale d’identité ou un passeport en cours de validité suffisent.
• Un justificatif de domiciliation de la société. Les banques professionnelles admettent plusieurs types de justificatifs. Les plus fréquents sont le contrat de bail, le contrat de domiciliation, le justificatif de domicile (facture de gaz ou d’électricité)…
• Un justificatif d’immatriculation de la société : le justificatif habituel est l’extrait Kbis.

À savoir : les banques peuvent demander d’autres documents (par exemple : un extrait des statuts, une copie de l’annonce de constitution de la SCI parue dans le journal d’annonces légales…).

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En cas de refus d’ouverture de compte, il est possible d’entamer une procédure de droit au compte auprès de la Banque de France. Et oui: l’ouverture d’un compte bancaire est un droit. La Banque de France désignera alors une banque chargée de vous ouvrir un compte bancaire sous 3 jours ouvrés.

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En SCI, le compte bancaire est obligatoire. Mais ce passage obligé est un avantage car il vous aidera à tenir correctement votre comptabilité. Si vous avez besoin d’aide pour gérer votre comptabilité, ComptaStar peut vous aider à piloter la gestion de votre SCI avec des offres dédiées aux SCI. 

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