Levons le suspense dĂšs Ă prĂ©sent : la loi oblige la sociĂ©tĂ© civile immobiliĂšre (SCI) Ă possĂ©der un compte bancaire pour son activitĂ© professionnelle. Quelles sont au juste vos obligations ? Comment choisir ce compte en banque ? Comment lâouvrir ? Nous faisons le point en dĂ©tail sur les obligations lĂ©gales tenant au compte bancaire de la SCI.
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Une SCI est une sociĂ©tĂ© (presque) comme les autres : au regard de la loi, ouvrir un compte bancaire dĂ©diĂ© Ă lâactivitĂ© professionnelle est obligatoire en SCI.Â
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La loi oblige la crĂ©ation dâun compte bancaire pour toutes les sociĂ©tĂ©s dotĂ©es dâun capital social (SA, SARL, SASâŠ). Câest le cas de toutes les SCI, y compris les SCI familiales.
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Lâouverture dâun compte bancaire intervient souvent dĂšs la crĂ©ation de la SCI.
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Ă la diffĂ©rence dâune sociĂ©tĂ© commerciale, lorsque vous crĂ©ez une SCI, vous nâĂȘtes pas obligĂ© de dĂ©poser votre capital social sur un compte bancaire bloquĂ©.Â
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En effet, si vous crĂ©ez une sociĂ©tĂ© classique, vous devez dĂ©poser les fonds de la sociĂ©tĂ© sur un compte bloquĂ©. Le dĂ©pĂŽt du capital vous permet dâobtenir une attestation de dĂ©pĂŽt de fonds quâil faudra prĂ©senter pour immatriculer la sociĂ©tĂ©. Les fonds seront ensuite dĂ©bloquĂ©s aprĂšs lâimmatriculation de votre sociĂ©tĂ©.
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Mais en SCI, lâattestation de dĂ©pĂŽt de fonds ne fait pas partie des documents obligatoires pour crĂ©er votre sociĂ©tĂ©.
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MĂȘme si ce nâest pas obligatoire, le dĂ©pĂŽt des fonds sur un compte bancaire bloquĂ© est fortement recommandĂ©. Dâailleurs, la plupart des SCI dĂ©posent leur capital sur un compte bloquĂ© ! Câest bien souvent beaucoup plus simple de procĂ©der ainsi.
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Plusieurs explications:Â
En rĂ©sumĂ©, lâouverture du compte bancaire de la SCI sâeffectue donc souvent dĂšs la crĂ©ation de la SCI, au moment du dĂ©pĂŽt du capital. Ce compte bancaire sera le compte quotidien depuis lequel vous gĂ©rerez les finances courantes de la SCI. Il faut donc bien le choisir!
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Vous lâavez compris: la SCI doit avoir un compte bancaire. Mais ce compte peut-il ĂȘtre un compte personnel?
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La loi ne parle pas spĂ©cifiquement de « compte professionnel » ou de compte « courant ». La raison est assez simple: il sâagit dâappellations marketing instaurĂ©es par les banques.Â
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Cela signifie que thĂ©oriquement parlant, vous avez la possibilitĂ© dâouvrir un compte bancaire professionnel ou un compte bancaire courant pour votre SCI. Certains gĂ©rants de SCI essayent ainsi dâouvrir un compte bancaire personnel afin dâĂ©viter les frais bancaires liĂ©s aux comptes professionnels.
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Cependant, ce nâest pas une bonne idĂ©e:
Il faut garder en tĂȘte que si vous souhaitez limiter les frais bancaires, vous avez une autre possibilitĂ© : celle dâouvrir un compte pro en ligne.
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Ce type de compte pro permet de bĂ©nĂ©ficier de tous les services indispensables Ă une SCI Ă des tarifs beaucoup plus attractifs que les comptes professionnels des banques traditionnelles. Câest une bonne option pour ne pas gonfler le prix de la crĂ©ation dâune SCI!
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Ă savoir : le coĂ»t dâun compte pro en SCI oscille en moyenne entre 10 ⏠et 60 ⏠par mois.
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PossĂ©der un compte bancaire pour une SCI est bien plus quâune obligation lĂ©gale: câest un avantage certain pour la gestion de votre SCI.Â
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GrĂące Ă ce compte bancaire, vous pourrez:
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Comme pour votre comptabilitĂ©, vous devez avant tout choisir un compte bancaire adaptĂ© aux besoins de la SCI. Pour cela, faites le point sur les critĂšres de choix essentiels dâun compte pro:Â
Généralement, les petites et moyennes SCI cherchent à minimiser leurs coûts car leurs besoins bancaires sont limités. La meilleure option consiste souvent à se tourner vers un compte pro en ligne proposant des services adaptés aux besoins de la SCI, ni plus, ni moins, à coûts réduits.
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Ă savoir : nâhĂ©sitez pas Ă comparer les offres entre elles et Ă faire jouer la concurrence. Sachez Ă©galement quâil est parfois possible de nĂ©gocier les tarifs des banques (notamment si vous ĂȘtes client depuis longtemps dans votre banque).
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La demande dâouverture dâun compte bancaire sâeffectue en ligne ou en prenant rendez-vous dans votre agence.
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Lâouverture du compte prend entre quelques jours Ă quelques semaines. En gĂ©nĂ©ral, lâouverture dâun compte pro en ligne est beaucoup plus rapide que lâouverture dâun compte bancaire dans une banque physique.
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LâĂ©tablissement bancaire vous demandera les documents suivants pour ouvrir votre compte en banque:
Ă savoir : les banques peuvent demander dâautres documents (par exemple : un extrait des statuts, une copie de lâannonce de constitution de la SCI parue dans le journal dâannonces lĂ©galesâŠ).
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En cas de refus dâouverture de compte, il est possible dâentamer une procĂ©dure de droit au compte auprĂšs de la Banque de France. Et oui: lâouverture dâun compte bancaire est un droit. La Banque de France dĂ©signera alors une banque chargĂ©e de vous ouvrir un compte bancaire sous 3 jours ouvrĂ©s.
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En SCI, le compte bancaire est obligatoire. Mais ce passage obligĂ© est un avantage car il vous aidera Ă tenir correctement votre comptabilitĂ©. Si vous avez besoin dâaide pour gĂ©rer votre comptabilitĂ©, ComptaStar peut vous aider Ă piloter la gestion de votre SCI avec des offres dĂ©diĂ©es aux SCI.Â
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